La crise de l'euro appelle plus de démocratie

Article de Sylvie Goulard paru dans la Croix du 16 décembre 2010.

Qui sait le rôle que peut jouer le Parlement européen dans la réforme de la zone euro ? Pas grand monde : c'est un secret bien gardé. Les dirigeants qui ont introduit cette innovation dans le traité de Lisbonne semblent l'avoir oubliée. Les travaux ministériels même informels, comme ceux de la « task force » de Herman Van Rompuy, sont présentés comme un aboutissement. La procédure législative ordinaire n'est pourtant pas compliquée : la Commission européenne produit des propositions que le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE doivent adopter dans les mêmes termes. Sur les six textes du « paquet » relatif à la gouvernance économique, quatre sont ainsi en « codécision ». Au Parlement européen, le travail est public : les six rapports seront débattus en commission parlementaire, amendés, rediscutés jusqu'au vote final. Des consultations ont lieu, des experts de la Banque centrale européenne aux partenaires sociaux. On est loin des accords à huis clos chers au Conseil européen, qui surprennent les citoyens et les marchés.

L'union économique et monétaire a besoin de débattre en public de son avenir. Les règles décidées à Maastricht, en 1992, atteignent leurs limites. En vingt ans, le monde a changé, les pratiques financières aussi. La portée stratégique de l'euro est plus grande que jamais. à la création de la monnaie unique en raison notamment du refus français d'une union politique , les choix budgétaires, économiques et sociaux ont été laissés aux gouvernements nationaux, tenus seulement de contrô ler dettes et déficits publics. Bien avant la crise, les faiblesses de cette approche étaient connues.

D'abord, ces règles minimales ont été enfreintes sans que les ministres des finances en charge de la surveillance mutuelle s'émeuvent. Certains ont été plus « vertueux » que d'autres, mais, collectivement, les ministres des finances ont, par exemple, refusé à Eurostat, l'office de statistiques européen, des moyens d'investigation sur la véracité des chiffres. Ensuite, le contrôle des finances publiques ne suffit pas : l'endettement privé, les bulles immobilières sont à l'origine des problèmes en Espagne ou en Irlande. Trop d'états membres, dont la France, ont négligé les réformes structurelles ; d'autres, dont l'Allemagne, ont sous-estimé l'impact de leurs actions sur leurs partenaires.

L'implication du Parlement européen, pour la première fois, dans la réforme du pacte de stabilité et de croissance, constitue en soi un progrès. Mais les rapporteurs des textes de cette réforme veulent aller plus loin. Seul un système qui fasse enfin converger les économies européennes, c'est-à-dire qui, comme le propose la Commission, combatte les déséquilibres macroéconomiques et rapproche les procédures budgétaires des États membres, sera efficace. Or, ni les ministres des Vingt-Sept, prisonniers des schémas nationaux, ni la Commission, dépourvue d'une légitimité suffisante, ne peuvent, seuls, assumer cette tâche. Sans soupape démocratique, dans le climat actuel, le contrôle mutuel deviendra vite insupportable. C'est la raison pour laquelle les rapporteurs du Parlement prônent plus de transparence : les alertes préventives de la Commission comme les mesures de sanction donneraient lieu à des échanges publics au Parlement européen. Les États mis en cause pourraient faire valoir leurs vues, les défenseurs de l'orthodoxie, exposer leurs craintes. Les parlements nationaux entretiendraient un dialogue avec l'échelon communautaire.

Enfin, mon rapport fait entrer dans les projets législatifs deux sujets que le Conseil des ministres voulait aborder seul : faut-il refinancer une partie de la dette par des euro-obligations conçues pour encourager, de manière positive, la discipline ? Faut-il créer durablement un Fonds monétaire européen, communautaire ? Sur ces points, la discussion est vive ; pour pérenniser les mécanismes de crise, une réforme des traités est peut-être nécessaire, comme l'envisage le Conseil européen. Ce serait un comble qu'un sujet si grave puisse être débattu partout, sauf au Parlement européen ! La matière étant complexe, les eurodéputés ne prétendent pas détenir la vérité, mais ils entendent jouer leur rôle. Les citoyens européens ont droit à un débat public.