Gouvernance économique : les eurodéputés veulent maintenir le principe des sanctions automatiques

Les Echos - Mercredi 15 décembre 2010 - Catherine CHATIGNOUX

Le Parlement européen s'est saisi des propositions de réforme de la gouvernance économique de la Commission européenne, comme le prévoit le traité de Lisbonne. Les débats sur les sanctions s'annoncent tumultueux.

Qui a prétendu que le traité de Lisbonne n'avait pas amélioré le fonctionnement démocratique de l'Union européenne ? Dans le domaine de la gouvernance économique, en tout cas, le nouveau traité accorde au Parlement européen un rôle de colégislateur, au même titre que le Conseil des ministres. Le 29 septembre dernier, la Commission européenne, qui a l'initiative des lois dans l'Union, avait formulé une série de propositions visant à renforcer à la fois le Pacte de stabilité, la surveillance macroéconomique de la zone euro et la coordination budgétaire entre Etats membres. Parmi les mesures les plus marquantes, l'instauration de sanctions quasi automatiques contre les pays ne respectant pas les règles du pacte sur l'endettement et les déficits publics. Tirant les leçons du passé, où certains Etats avaient réussi à bloquer les sanctions prévues par le pacte par une minorité qualifiée, la Commission proposait un système inversé où les ministres ne pourraient rejeter les sanctions qu'à la majorité qualifiée. A Deauville, le 18 octobre, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel avaient jugé cette idée inacceptable et souhaité le maintien du principe actuel. Le groupe de travail dirigé par Herman Van Rompuy, puis le Conseil européen des 28 et 29 octobre avaient avalisé cette vision des choses. Mais la messe est loin d'être dite.

« Une meilleure coordination »

Car, entre-temps, le Parlement européen s'est mis au travail, plus discrètement. Les rapporteurs des groupes de travail correspondant aux six propositions de réforme de la Commission européenne doivent remettre aujourd'hui leur rapport à la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement. Après dépôt des amendements, ces textes seront débattus dans la seconde quinzaine de janvier. Mais déjà des convergences sont apparues entre les différents rapporteurs. « Nous considérons tous que l'idée d'une meilleure coordination des budgets nationaux à travers ce qui a été baptisé le semestre européen est bonne », explique Sylvie Goulard, députée de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et rapporteure de l'un des règlements. « De même que le principe d'une surveillance beaucoup plus approfondie des déséquilibres macroéconomiques. » Mais, pour l'instant, le rapport sur les sanctions soutient aussi l'approche de la Commission européenne sur la quasi-automaticité des sanctions même si se dessine une querelle de juristes sur la faisabilité d'une telle procédure. « J'approuve la sévérité des sanctions. On n'a pas été sérieux pendant dix ans. Ce manque de discipline explique une partie du ressentiment des Allemands », explique Sylvie Goulard. Une orientation partagée par le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet qui a dit hier, à Francfort, que les propositions actuellement sur la table « ne représentent pas le bond en avant nécessaire et proportionné à l'Union monétaire que nous avons créée ». L'eurodéputée propose aussi de sortir de ce tête-à-tête difficile entre le Conseil des ministres et la Commission européenne en instaurant « de la transparence sur les recommandations publiées par la Commission à l'encontre d'un Etat qui ne respecterait pas les règles du jeu du pacte de stabilité. J'aimerais instaurer une phase de discussion devant le Parlement et donner la parole aux responsables nationaux mis en cause par la Commission. Ainsi la pression des pairs jouera à fond ».

La rapporteure revendique aussi le droit pour les eurodéputés de se prononcer sur la gestion de crise actuellement débattu en dehors de l'hémicycle. « Il serait incompréhensible que la Commission et le Conseil s'en saisissent, que le traité soit révisé pour mettre en place un mécanisme pérenne de stabilité et que le Parlement n'ait pas eu à débattre de la mutualisation d'une partie de la dette des pays de la zone euro via les euro-obligations. » Il lui paraît impératif de ramener ce débat dans l'enceinte démocratique du Parlement européen.