21 juin 2011, Chronique de Bruxelles : Gouvernance économique encore...

La Commission ECON a décidé ce matin de refuser les propositions que le Conseil ECOFIN a formulées le lundi 20 juin.

1- Unanimement les députés ont considéré que le Conseil faisait des propositions inacceptables. Alors que, jeudi 16 juin à l'aube, nous étions quasiment parvenus à un accord avec la présidence hongroise (à part sur la majorité qualifiée renversée - RQMV - dans le volet préventif), voilà que:

• les ministres sont revenus en arrière sur les déséquilibres macro-économiques. Sans préavis, adieu symétrie dans le contrôle des déséquilibres ! Les "surplus" (de type excédent de balance courante ou commerciale) échapperaient ainsi vraisemblablement à la surveillance mutuelle alors même que les déficits pourraient aboutir à des sanctions. Les ministres ont seulement fait la concession (l'aumône ?) du changement d'un mot dans un "considérant" (c'est-à-dire la partie non contraignante du texte), sans accepter l'article prévu par le Parlement Européen, voté en ECON, discuté avec la présidence depuis des semaines ;

• les ministres sont restés bloqués sur la RQMV dans le volet préventif ; ils ont seulement fait la concession (l'aumône ?) d'une clause de révision qui ne changerait pas grand chose, sauf nouvel accord dans quelques années. Il est difficile de dire aux citoyens que la discipline peut attendre alors même qu'une des causes de la crise est le dilettantisme du contrôle en amont des déficits et de la dette.

• enfin, ils ont même tenté de rogner l'accord sur le "dialogue économique" (voir chronique précédente - du 17 juin 2011), en ajoutant un considérant qui n'avait jamais été agréé et en brouillant encore un peu plus le concept. Je répète que le Parlement Européen avait choisi à dessein ce terme pour désigner une possibilité de discussion, sans conséquence constitutionnelle d'aucune sorte, entre ministres nationaux et députés européens. Le Parlement Européen demande de pouvoir inviter, à sa demande ou sur requête d'un Etat, un responsable national à expliquer en public ses positions, ses contraintes de politique intérieure, sa marge de manœuvre.

Je suis sûre que les ministres ont le sentiment d'avoir réellement fait des efforts ; durant toute la négociation, il y a eu des concessions mutuelles, il faut le dire ; mais en toute objectivité, ces dernières "concessions majeures" se limitent à peu de chose.

Sur la partie macro, le Parlement Européen avait abandonné par exemple le recours à la procédure d'actes délégués pour modifier les indicateurs, en contrepartie de la symétrie. On voit mal comment nous pourrions céder maintenant sur le point obtenu ; familièrement, cela s'appelle, pour le Conseil, vouloir " le beurre et l'argent du beurre". Peut-être la Présidence hongroise s'est-elle éloignée de son mandat, peut-être l'Allemagne a-t-elle désavoué ex post la Présidence. Il est difficile pour les députés de savoir.

Quoiqu'il en soit, la co-décision ne peut pas consister pour le Parlement à apporter béatement son aval à des compromis échafaudés au Conseil et dont on vient nous expliquer ensuite qu'ils sont trop délicats pour être réouverts. La co-décision est un pouvoir partagé, exercé sur un pied d'égalité. Ce sont souvent les personnes actuellement au pouvoir (Mme Merkel, M. Sarkozy, M. Berlusconi, M. Zapatero eux-mêmes pour ne citer que ceux-ci) qui ont négocié le traité de Lisbonne, accordant au Parlement Européen la co-décision en matière de gouvernance économique. Le Parlement Européen fait son travail.

Notons que si l'on ajoute ces deux points (mode de décision dans le pacte de stabilité - partie préventive ainsi que tableau de bord macro-économique), l'impression dominante est que les gouvernements (notamment des grands Etats membres) n'acceptent ni de renforcer résolument la discipline, ni d'aller dans le sens du pacte Euro+ qu'ils ont eux-mêmes désiré (à commencer par l'Allemagne) puisque ce pacte consistait enfin à élargir le champ de la surveillance mutuelle au-delà des questions budgétaires et notamment "faire de la macro-économie ensemble".

A cet égard, voir le papier de Mario Monti dans le Financial Times du 20 juin 2011 dans lequel l'ancien commissaire :

1° rappelle que si les Etats ont des poids différents au Conseil, ils doivent être traités de la même manière lorsqu'il s'agit de mise en œuvre des règles communes. Que vous soyez puissant ou misérable ne devrait rien changer dans la sévérité du regard ;

2° il appelle à ne céder ni sur la RQMV dans le volet préventif, ni sur le "dialogue économique" incluant les Etats membres car il y voit un moyen à l'appui de sa thèse : l'abandon de la révérence excessive entre Etats, cette "politesse" déplacée (pour ne pas dire ce copinage si on est soi-même moins poli que l'auteur) qui a réduit à néant le contrôle mutuel prévu par les traités.

2- En ECON, comme c'est normal en démocratie, les familles politiques se sont positionnées diversement.

Les groupes PPE, ALDE et ECR sont favorables au vote du paquet tel qu'il avait été agréé la semaine dernière, en y ajoutant la RQMV. Ni plus, ni moins.

S & D et les Verts auraient préféré un report du texte.

La solution retenue : - un vote jeudi 23 juin en plénière sur les textes ainsi amendés par le Parlement Européen (car on vote toujours le texte original de la Commission amendé) ; - sans fermer la première lecture (techniquement cela consiste à ne pas voter la "résolution législative" à la fin du vote en plénière); - avec une déclaration publique de la Commission sur les eurobonds.

Le Conseil européen pourrait décider, en fin de semaine, de faire un geste et de conclure ; le vote formel pourrait intervenir à la plénière de juillet. Dans 15 jours, le "paquet" serait adopté.

Si le Parlement Européen n'obtient pas de majorité ou si le Conseil refuse de bouger, nous pouvons retourner au vote en juillet sur d'autres bases.

Le Parlement est ferme et cohérent avec ses demandes antérieures tout en cherchant à rester constructif ; le Conseil a encore une chance d'avoir un accord rapide si chefs d'Etat et de gouvernement prennent leurs responsabilités. Ce serait bon pour la zone euro.