21 mars 2012. Impôt sur les sociétés : vers une assiette commune consolidée, la proposition du Parlement

Depuis longtemps, je suis convaincue que l’absence de rapprochement fiscal, au sein du marché unique, constitue l’une des erreurs majeures de l’UE.

Si des conditions plus favorables sont offertes au capital, des distorsions sont créées entre taxation du capital, mobile, et taxation du travail, captif.

Certains pays de l’UE se sont fait une spécialité d’attirer des entreprises dans des conditions plus favorables. Or, par ce biais, ces entreprises accèdent à l’ensemble du marché unique ; elles ne s’installent pas dans un pays de l’UE seulement pour accéder aux clients qui se trouvent dans celui-ci.

En outre, dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, il n’est pas loyal de priver des Etats de ressources au moment même où on leur demande de réduire leur déficit et leur dette. Une harmonisation de l'impôt sur les sociétés rejoint largement les objectifs du 6 pack, texte dont j'ai été rapporteur, et ceux du fiscal compact (Cf. : voir mon article intitulé "Union économique renforcée"). Tous deux exigent des Etats membres, notamment ceux de la zone euro, qu'ils respectent une stricte discipline budgétaire, ce qui suppose d'assurer à la fois la maîtrise des dépenses et des rentrées fiscales équitablement réparties. Puisqu'il est particulièrement vital que les pays de la zone euro remplissent leurs engagements budgétaires pour garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Common Consolidated Corporate Taxe Base en anglais) s’impose.

Malheureusement, en la matière, le PE a peu de pouvoirs : il n’est pas associé via la procédure législative ordinaire (codécision) qui lui permet de peser sur la décision finale ; et les décisions au Conseil se prennent à l’unanimité.

La Commission ayant proposé un texte qui prévoit un choix volontaire, par les entreprises, de cette assiette ; le rapporteur, Marianne Thyssen (PPE, Belgique), les autres shadows rapporteurs (ou rapporteurs fictifs) et moi-même avons préparé un compromis qui part de la proposition de la Commission mais va plus loin. J’ai notamment proposé aux collègues qui ont été d’accord, de prévoir une extension par étapes de ce que la Commission a elle-même imaginé : passage d’un mode volontaire à un mode obligatoire et recours, si nécessaire, à une coopération renforcée de la zone euro.

- Concrètement, de quoi s'agit-il ?

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles de détermination du résultat imposable, appliqué aux sociétés exerçant leur activité dans plusieurs pays de l'UE. En d'autres termes, une société ou un groupe de sociétés éligible pourrait se conformer à un seul régime au sein de l’Union pour calculer son résultat imposable, plutôt qu'aux différents régimes propres à chacun des Etats membres dans lesquels l’activité est exercée. UIn régime unique permettrait ainsi de réduire les inefficacités et les distorsions telles que la surimposition, la double imposition, les lourdes charges administratives et fiscales, des coûts de conformité élevés auxquels font actuellement face les entreprises étant donné l'interaction de vingt-sept régimes différents.

- Quelles sont les étapes de cette feuille de route ?

Au moins deux ans après l'adoption de la directive, toutes les entreprises européennes (au sens de la 'Societas Europaea' qui porte statut de l'entreprise européenne) et "les coopératives européennes" devraient souscrire à l'ACCIS tandis que la Commission devrait fournir un cadre afin de permettre à toutes les PME actives sur une base transfrontalière d'y souscrire. Après cinq ans, la directive s'appliquera à toutes les grandes entreprises.

Cinq ans après la mise en œuvre de la directive, la Commission devrait évaluer les résultats et présenter un bilan dans un rapport au Conseil et au Parlement et, si nécessaire, proposer une révision de la directive avant 2020.

En cas d'opposition du Conseil des ministres, un État membre pourrait lancer une coopération renforcée dans la zone euro avec les pays les plus disposés.

En définitive, l'objectif de l'ACCIS est de s'attaquer à certains obstacles fiscaux majeurs à la croissance dans le marché unique, en améliorant la simplicité et l'efficacité des systèmes d'imposition des entreprises dans l'UE. Les Etats-membres ont donc tout intérêt à l'adopter.